OBJET DE LA MISSION

La mission consiste à réaliser un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant la réalisation ou démolition d’un immeuble bâti, en respect de la norme NF 46-020 édition Novembre 2008 et du décret 2006-761 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.

 

     OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

Le donneur d’ordre précise dans sa commande et y annexe les documents ou informations qui doivent être remis à l’opérateur de repérage pour exécuter sa mission dans de bonnes conditions. 

À savoir : le dossier technique amiante et les rapports de repérages d’amiante déjà réalisés ; les documents relatifs à la construction faisant apparaître l’utilisation de matériaux amiantés ; la description précise des travaux à venir ; les plans ou les croquis de tous les locaux concernés et projets. 

Le donneur d’ordre ne doit ni définir ni imposer la méthode d’intervention et le nombre de prélèvements à analyser, ceux-ci restant du ressort de l’opérateur. 

Il notifie par écrit à l’opérateur de repérage les conditions de sécurité et le règles essentielles et particulières de sécurité, liées à la nature des locaux visités et aux activités. Il précise les modalités d’accès et de circulation et désigne un représentant auprès de l’opérateur de repérage. Ce représentant doit permettre l’accès à la totalité des locaux (y compris vides sanitaire, combles, locaux technique, toiture) concernés par la mission le jour de la visite. Cet accès doit être sécurisé.

Sauf stipulation particulière sont à la charge du donneur d’ordre les moyens d’accès en hauteur. En fonction de la mission le donneur d’ordre peut être tenu de procéder aux démontages nécessitant des outillages et/ou aux investigations approfondies destructives demandées par l’opérateur de repérage.

La mission ne pourra être réalisée complètement que si la partie du bâtiment affectée par les travaux est définitivement évacuée et que si l’ensemble du mobilier a été enlevé de manière à ce que tous les composants soient accessibles. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée.

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     OBLIGATIONS DE L'OPÉRATEUR DE REPÉRAGE

L’opérateur de repérage analyse les documents fournis par le donneur d’ordre, en particulier le Dossier Technique Amiante (Art. 1334-25 et 26 du Code de la Santé Publique) et les rapports antérieurs de repérage de l’amiante. Lorsque sa mission consiste à compléter ou actualiser des repérages précédemment réalisés, il veille à la cohérence de l’ensemble de l’ensemble des recherches et au récolement des résultats.

Il visite les lieux concernés par les travaux et participe à la réunion préalable avec le donneur d’ordre pour définir un plan de prévention.

Il procède à l’inspection visuelle pour repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante et à le définition des sondages destructifs à réaliser en référence à l’annexe A de la norme NF 46-020. Pour ce faire, il organise un cheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties de l’immeuble bâti faisant partie du périmètre de repérage.

Il réalise les prélèvements de matériaux et produits suspects toujours en référence à la même norme. Ces échantillons sont analysés par un laboratoire agrée COFRAC Essais. Le laboratoire analyse les échantillons en Microscopie Optique à Lumière Polarisée (MOLP). Si cette méthode ne permet pas de conclure sur la présence ou l’absence d’amiante dans l’échantillon, il réalise alors une analyse en Microscopie Electronique à transmission (MET).

Enfin, il rédige un rapport. Un exemplaire unique sera remis en fin de prestation (sauf demande particulière du client).

 

     PRIX

Le prix forfaitaire comprend :

• La ou les visites des lieux y compris les frais de déplacement du technicien.

• Les sondages non destructifs et les prélèvements de matériaux in situ.

• La rédaction du rapport de repérage.

Les analyses de matériaux sont facturées en supplément du forfait en fonction du nombre d’échantillons à analyser et aux tarifs unitaires donnés dans le devis. À cet effet, avant transmission au laboratoire, la liste des échantillons prélevés est adressée au client pour information. 

Le prix ne comprend pas le plan de prévention et les frais relatifs à la mise en sécurité des équipements avant intervention ou relatif à la mise en oeuvre de moyens destructifs lourds pour réalisation de sondages.

 

     RÉGLEMENT

Les rapports restent, juridiquement, la propriété de la société Carre Contrôles tant que les honoraires dus ne sont pas réglés en totalité. Le règlement s’effectue à réception de la facture. Le défaut de règlement sous trente jours entraînera l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité égale à 15% de la somme impayée qui ne pourra être inférieure à 25 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.

 

     ASSURANCE ET CERTIFICATIONS

Carre Contrôles dispose d’une police d’assurance Responsabilité Civile. Une attestation d’assurance peut- être fournie sur simple demande. Les personnels de Carre Contrôles, réalisant les diagnostics, ont suivi les formations réglementaires et satisfont aux obligations de compétences.