Êtes-vous concerné ?

• Vendeur ou loueur, lorsque le bien immobilier bati ou non bati est exposé à des risques et pollutions déterminés par le préfet du département : plans de prévention des risques naturels miniers ou technologiques, zonage sismique, potentiel radon, terrains en secteurs d’information sur les sols (SIS)

• À joindre au contrat de location ou de vente

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Carré Contrôles prend en charge la réalisation de l’état des risques :

• Consultation des arrêtés préfectoraux, de la mairie, ou du service en ligne ERRIAL (État des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires)

• Vérification de l’exactitude des données avant la date de la transaction immobilière

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L’état des risques doit être complet, à jour, et avoir été établi depuis au maximum 6 mois.